PLUi : un contexte législatif qui devrait accélérer sa généralisation - AUAT
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PLUi : un contexte législatif qui devrait accélérer sa généralisation

PLUi : un contexte législatif qui devrait accélérer sa généralisation

La loi (n° 2014-1545) du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives incite à l’élaboration de PLU intercommunaux.
Son article 13, notamment, assouplit le calendrier de modernisation des documents d’urbanisme pour les EPCI qui s’engagent dans l’élaboration d’un PLUi, sous réserve de respecter certains délais :
– engager la procédure (délibération de prescription) avant le 31 décembre 2015,
– débattre des orientations du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) avant le 27 mars 2017,
– approuver le PLUi au plus tard le 31 décembre 2019.

Ainsi, sur le territoire de l’intercommunalité, les communes peuvent dans ce contexte conserver leur document d’urbanisme existant jusqu’à la fin 2019, sans qu’elles n’aient l’obligation expresse et urgente de :
– mettre en conformité leur PLU avec les dispositions de la loi Grenelle II au plus tard le 1er janvier 2017,
– mettre en compatibilité leur PLU ou POS avec le SCoT , dans un délai de 3 ans après son approbation, soit juin 2015 pour la Grande agglomération toulousaine,
– subir la caducité des POS et le retour au RNU au 1er janvier 2016, sauf pour les communes ayant engagé la révision de leur POS en PLU et qui l’approuveront avant le 27 mars 2017 (ce qui n’est plus possible pour Toulouse Métropole).

Cette évolution législative constitue, au-delà d’un simple assouplissement des délais, une incitation supplémentaire à entrer plus rapidement dans la démarche pour bon nombre d’EPCI, qui peuvent trouver dans ce nouveau contexte juridique des solutions pour résoudre des “équations impossibles”.

Au niveau de la Métropole Toulousaine, compétente de droit en matière de PLUi et en passe de s’engager dans l’exercice – la prescription d’un PLUi-H devant intervenir avant l’été – cette nouvelle donne apporte un peu d’oxygène, en terme de délais de compatibilité/SCoT et Grenelle et compte-tenu de la présence de plusieurs POS sur le territoire communautaire, devant permettre de mener l’exercice de PLU à grande échelle dans de meilleures conditions.

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