Une meilleure intégration de l’urbanisme commercial dans la planification territoriale - AUAT
Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine
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Une meilleure intégration de l’urbanisme commercial dans la planification territoriale

Une meilleure intégration de l’urbanisme commercial dans la planification territoriale

La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adopté le 24 mars 2014, et la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE dit « Pinel » publiée le 18 juin 2014) viennent, aujourd’hui, parachever la réforme de l’urbanisme commercial en précisant le cadre d’action des SCoT et des PLU en la matière et les mesures en faveur d’un meilleur contrôle des implantations commerciales.
Les principales dispositions pour le commerce dans la loi Alur :

  • suppression du Document d’Aménagement Commercial (DAC) et des Zones d’Aménagement Commercial (ZACom) dans le SCoT,
  • intégration des drives dans le champ des autorisations commerciales,
  • incitation à favoriser la densité des parcs de stationnement des projets commerciaux.

et dans la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE)

  • réintroduction d’un Document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) dans le SCoT,
  • fusion du permis de construire et de l’autorisation commerciale,
  • élargissement des critères d’autorisation commerciale,
  • création d’un observatoire recensant tous les commerces avec la surface de vente.

Pour plus d’informations : Le portail de l’Economie et des Finances

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