Nouvelle réglementation de l’urbanisme commercial - AUAT
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Nouvelle réglementation de l’urbanisme commercial

Nouvelle réglementation de l’urbanisme commercial

Le décret d’application (n° 2015-165) de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, dite «Loi Pinel », a été publié le 14 février 2015. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la loi concernant, notamment, la composition des commissions d’aménagement commercial et le dépôt du dossier de demande d’autorisation commerciale ainsi que son contenu.

Rééquilibrage de la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)
Désormais, toutes les collectivités concernées y seront représentées. La loi a fait passer de 5 à 7 le nombre d’élus y siégeant, dont le maire de la commune d’implantation de la grande surface, les présidents du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale, de l’intercommunalité, du département et de la région, ainsi qu’un représentant des maires du département et un représentant des intercommunalités.

Le décret apporte des précisions sur les modes de désignation. Les élus mentionnés ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président et aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Simplification des procédures de demande d’autorisation d’exploitation
Le permis de construire vaut autorisation commerciale dès lors que ce dernier aura reçu un avis favorable en CDAC. Désormais, le porteur de projet déposera une demande unique en mairie. Une fois reçue, la demande d’autorisation est envoyée à la CDAC qui vérifie les pièces du dossier.

Elargissement et précision des critères d’autorisation
La loi demande aux commissions d’aménagement commercial de prendre en compte, dans leur appréciation, les enjeux d’aménagement du territoire et de développement durable :
– consommation économe de l’espace,
– accessibilité par les modes les plus économes en émission de CO2 et proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie,
– en cas d’aménagements envisagés de la desserte du projet, document garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date d’ouverture de l’équipement commercial,
– performance énergétique avec un recours aux énergies renouvelables,
– utilisation de matériaux éco-responsables issus des filières de production locales.
Le décret fixe enfin les obligations qui incombent aux opérateurs à la fin de l’exploitation commerciale : démantèlement des installations, remise en état, valorisation ou élimination des déchets de démolition…

Voir le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030235780&categorieLien=id

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