L’AUAT partage des décryptages de l’actualité juridique sur des enjeux particulièrement importants pour les collectivités et leurs documents d’urbanisme. C’est le cas du décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 et l’arrêté du 29 décembre 2023, en application du 6° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience.
Pour l’essentiel, ces deux textes précisent les modalités de mise en œuvre de la dérogation à la comptabilisation de la consommation d’un espace naturel, agricole et forestier (ENAF) pour des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque au sol.
Pour aller plus loin : Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 / Arrêté du 29 décembre 2023
Les critères pour la non prise en compte
dans la consommation d’ENAF
Rappel de la loi
Pour rappel, la loi Climat et résilience fixe un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, déclinée par un objectif de réduction de rythme de l’artificialisation par tranche de dix années. Pour la première tranche (2021-2031), ce rythme est traduit par un objectif de réduction de la consommation d’ENAF, par rapport à la consommation effective de ces espaces observée au cours des dix années précédentes (article 194 de la loi).
Cependant, pour rendre compatible l’objectif de la trajectoire ZAN avec le développement des énergies renouvelables, un principe dérogatoire au calcul de la consommation d’ENAF a été introduit pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels. Ainsi, pour la première période 2021-2031, une installation de production d’énergie photovoltaïque présente dans un espace naturel ou agricole n’est pas comptabilisée dans la consommation d’ENAF, dès lors que les modalités de cette installation permettent :
– qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ;
– le cas échéant, que l’installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée.
Apports du décret
Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce principe dérogatoire énoncé ci-dessus. Ainsi, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’ENAF si les critères suivants sont respectés (art.1-I) :
– la réversibilité de l’installation ;
– le maintien, au droit de l’installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation, sur toute la durée de l’exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès ;
– sur les espaces à vocation agricole, le maintien d’une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée, en tenant compte de l’impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s’y développer.
Un arrêté, présenté ci-après, permet de préciser les modalités d’implantation et les caractéristiques techniques pour ainsi garantir les conditions mentionnées au I du présent décret.
(art.2) Ces modalités ne sont pas à prendre en compte dans l’appréciation du respect des conditions dans l’article 1-I du décret, pour le calcul de la consommation d’ENAF pour les installations de production d’énergie photovoltaïque dont la date d’installation effective ou la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, est comprise entre la date de la promulgation de la loi Climat et résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et la date de publication du présent décret.
Apports de l'arrêté
Ce décret renvoie à l’arrêté du 29 décembre 2023, définissant les caractéristiques techniques et critères d’implantation (tableau ci-dessous) des installations de production d’énergie photovoltaïque qui permettent de respecter les conditions mentionnées à l’article 1er du décret afin d’être exemptées d’une prise en compte dans le calcul de la consommation d’ENAF.
| Caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque | Valeurs ou seuils d’exemption du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers |
|---|---|
| Hauteur des panneaux photovoltaïques | 1,10 mètre minimum au point bas |
| Densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux photovoltaïques | Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d’une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d’un pieu d’ancrage à l’autre. |
| Type d’ancrages au sol | Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » < 1 m², sur des espaces très localisés et justifiés par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes. Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m² / kWc |
| Type de clôtures autour de l’installation | Grillages non occultants ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée |
| Voies d’accès aux panneaux internes à l’installation et aux autres plateformes techniques | Absence de revêtement ou mise en place d’un revêtement drainant ou perméable |
La plateforme numérique
Apports de la loi ZAN
Par ailleurs, le ministre chargé de l’énergie met en place une plateforme numérique permettant de renseigner les caractéristiques énoncées ci-dessus.
Cette plateforme peut être consultée par l’autorité compétente en charge de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme pour obtenir les informations nécessaires à la décision de ne pas comptabiliser les projets de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d’ENAF.
Les porteurs de projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont l’implantation est prévue dans un espace naturel ou agricole doivent renseigner la plateforme pour les projets dont :
– la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée ou dont l’autorisation d’urbanisme est délivrée à compter de la date de promulgation de la loi du 22 août 2021 ;
– le cas échéant, pour les projets dont l’installation est effective à compter de cette même date.
Les informations et données à déclarer et à mettre à disposition par les porteurs de projets comprennent à minima les éléments suivants relatifs au projet d’installation :
– les données relatives aux caractéristiques techniques des installations permettant de vérifier les valeurs et les seuils d’exemption du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
– les autres informations et données relatives à l’identification du projet et à sa durée d’exploitation disponibles lors de l’enregistrement ;
En cas de non-renseignement de la plateforme, les espaces occupés par ces installations sont comptabilisés dans la consommation d’ENAF, sauf si l’autorité compétente en charge de l’analyse de la consommation d’ENAF, justifie que ladite installation respecte les caractéristiques techniques édictées et procède à l’enregistrement des informations requises.
Prise en compte des installations de production
d’énergie photovoltaïque au sol dans la consommation d’ENAF
