L’AUAT partage des décryptages de l’actualité juridique sur des enjeux particulièrement importants pour les collectivités et leurs documents d’urbanisme. C’est le cas du décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols.
Pour l’essentiel, ce décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation, qui peut être saisie en cas de désaccord entre l’État et la Région sur la liste de Projets d’envergure nationale ou européenne (PENE).
Pour aller plus loin : legifrance.gouv.fr.
Rappel de la loi
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, avait modifié l’article 194 de la loi Climat et résilience, qui organise notamment une comptabilisation spécifique pour des PENE présentant un intérêt général majeur afin que la consommation qu’ils emporteront pendant la première tranche (2021-2031), ne soit pas directement imputable à la commune et à la région dans lesquels ils sont implantés.
Pour rappel, un forfait national de 12 500 hectares est prévu pour ces projets, dont 10 000 hectares sont dédiés aux régions couvertes par un Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, les projets concernés sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme.
En cas de désaccord entre l’État et la région sur la liste nationale, une commission de conciliation instituée dans chaque région pourra être saisie.
Apports du décret
Le présent décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission énoncées dans la loi du 20 juillet 2023.
Concernant sa constitution, il prévoit :
– trois représentants de la région et trois de l’État, dont le préfet et le directeur régional chargé de l’environnement et de l’aménagement. Sa présidence doit être assurée par un magistrat administratif désigné par le président de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de région ;
– de pouvoir convier à titre consultatif un représentant par commune ou EPCI compétent en matière de document d’urbanisme ainsi qu’un représentant par SCoT, sur le territoire où se situe un projet d’envergure nationale ou européenne faisant l’objet du désaccord dont est saisie la commission ;
– de pouvoir associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté en son sein. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme compétent notamment en matière d’aménagement foncier, d’urbanisme ou d’environnement.
Chaque commission établit son règlement intérieur et se réunit sur convocation de son président. Elle peut formuler une proposition dans un délai d’un mois après sa saisine, notifiée au ministre par le préfet.
Elle est saisie par la région en cas de désaccord avec l’État sur la liste nationale des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. Dans ce cas, le ministre doit informer les membres de la commission des raisons de sa décision.
